/image%2F2267636%2F20171018%2Fob_e643c7_20121111214959-f1a8367c.jpg)
:rotate(270)/image%2F2267636%2F20201215%2Fob_892e71_doc167.jpg)
Monsieur W. m'a consulté suite à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls. Il a en effet reçu à son domicile une lettre 48 SI lui mentionnant une contravention de grand excès de vitesse d'excès de vitesse commise le 27 avril...
/image%2F2267636%2F20191106%2Fob_8c90a6_doc000.jpg)
Votre permis de conduire est annulé, invalidé pour solde de points nul. Vous êtes commercial, artisan, profession libérale, professionnel de la route, et de fait dans l'impossibilité de travailler le temps de passer les épreuves du permis de conduire.......
/image%2F2267636%2F20190218%2Fob_3ed66d_images.jpg)
- AVIS DE CLASSEMENT.pdf Dans un précédant Post, je vous informais d'une importante décision rendue par le Tribunal de Police de NIORT du 27 juin 2018 qui relaxait un artisan de l'infraction de non dénonciation de conducteur par le représentant de la...
/image%2F2267636%2F20180803%2Fob_7556c7_radar.jpg)
L'article L121-6 du code de la route est inapplicable aux artisans exerçant en nom propre. - TP NIORT 27062018.pdf Monsieur X, artisan a reçu un avis de contravention en mai 2017 pour un excès de vitesse. Il a réglé l'avis de contravention sur internet...
/image%2F2267636%2F20180803%2Fob_ca43a4_stups.jpg)
Le cabinet a obtenu une nouvelle relaxe pour conduite après usage de stupéfiants. La procédure a été annulée car les volumes de sang prélevés ne respectaient pas les dispositions prévues par les articles R235-6 du code de la route et 8 de l’arrêté du...
/image%2F2267636%2F20171124%2Fob_94d55a_doc003.jpg)
12 Points : Recours administratif préalable du 30 juin 2017. Permis invalidé depuis 2010 1 point: Excès de vitesse < 20Km/h- vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/h
/image%2F2267636%2F20170228%2Fob_d00b71_image-001-41-001-2269-permis-de-condui.jpg)
Le cabinet a reçu Monsieur D. en décembre 2015. Le solde des points de son permis de conduire était nul pour invalidation totale, suite à plusieurs infractions routières dont une conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle de mars 2015,...
/image%2F2267636%2F20170216%2Fob_6535a7_alcool.jpg)
Le Cabinet plaidait lundi pour un client poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. L'enjeu était de taille, car la loi prévoit, outre l'annulation automatique du permis de conduire, la confiscation obligatoire du véhicule,...
/image%2F2267636%2F20170215%2Fob_4affa9_aaa2beaymoi0-c10005.gif)
1 Rue du Docteur Dalmon 17000 LA ROCHELLE 05.46.34.90.80.
Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés.
