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ANNULATION D'UNE LETTRE 48 SI le 23 novembre 2020- PERMIS DE CONDUIRE REVALIDE

Publié le par Charles PORTIER

ANNULATION D'UNE LETTRE 48 SI le 23 novembre 2020- PERMIS DE CONDUIRE REVALIDE

Monsieur W. m'a consulté suite à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls.

Il a en effet reçu à son domicile une lettre 48 SI lui mentionnant une contravention de grand excès de vitesse d'excès de vitesse commise le 27 avril 2019, vitesse retenue de 132km/h au lieu des 80 km/h autorisés.

Cette contravention a entraîné un retrait des 4 derniers points figurant sur son permis de conduite et par voie de conséquence l'invalidation de celui-ci pour solde de points nuls.

le Cabinet a contesté la régularité et la réalité de l'excès de vitesse commis auprès du Tribunal de Police et saisi parallèlement le Ministère de l'Intérieur d'un recours gracieux pour annuler la lettre 48SI afin que Monsieur W récupère son permis de conduire.

Les deux recours ont été efficaces et Monsieur W a eu la joie de récupérer son permis de conduire.

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