Non dénonciation de conducteur Acte II: Non lieu pour une profession libérale

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Dans un précédant Post, je vous informais d'une importante décision rendue par le Tribunal de Police de NIORT du 27 juin 2018 qui relaxait un artisan de l'infraction de non dénonciation de conducteur par le représentant de la personne morale.

Pour les mêmes raisons, cette nouvelle infraction prévue à l'article L121-6 du code de la route, ne peut s'appliquer à une profession libérale exerçant en nom propre.

En l'espèce, l'Officier du Ministère Public a très justement ordonné un classement sans suite deux mois seulement après l'introduction du recours.

Charles PORTIER

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Pour une nouvelle illustration (Cf avis de classement du 16/12/2019)