Passer du délit à la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, c'est possible et magique !!!

Le Cabinet plaidait lundi pour un client poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive.

L'enjeu était de taille, car la loi prévoit, outre l'annulation automatique du permis de conduire, la confiscation obligatoire du véhicule, et bien entendu une peine d'amende et d'emprisonnement....

Les éthylomètres, appareils qui mesurent l'état d'imprégnation alcoolique ne sont pas fiables à 100%.

C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils sont vérifiés tous les ans par un organisme de contrôle afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.

Un arrêté prévoit une marge d'erreur de 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,00mg/l.

Dans cette affaire l'application de cette marge d'erreur technique a eu pour effet de requalifier le délit poursuivi en contravention de 4ème classe.

Résultat: Notre client conserve son permis, sa voiture et se voit sanctionné d'une simple amende.