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Top articles
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On parle de nous...
En requérant, hier après-midi, 7 ans de prison ferme à l'encontre de Fabrice Huljack, le procureur de la République Jean-Luc Lennon, vise à sanctionner " la dangerosité criminologique " de ce... " L'alcool désinhibe et révèle la vraie nature des gens....
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Non dénonciation de conducteur Acte II: Non lieu pour une profession libérale
- AVIS DE CLASSEMENT.pdf Dans un précédant Post, je vous informais d'une importante décision rendue par le Tribunal de Police de NIORT du 27 juin 2018 qui relaxait un artisan de l'infraction de non dénonciation de conducteur par le représentant de la...
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Revalider un permis de conduire invalidé ou annulé : des solutions juridiques existent!
Votre permis de conduire est annulé, invalidé pour solde de points nul. Vous êtes commercial, artisan, profession libérale, professionnel de la route, et de fait dans l'impossibilité de travailler le temps de passer les épreuves du permis de conduire.......
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LA MAISON DU CASTOR
En application de l’article 1792-1 2° du code civil, est qualifié constructeur, le vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux, le soumettant ainsi à toutes les garanties dues par les constructeurs, dans le but de paralyser l'efficacité de la stipulation...
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ANNULATION D'UNE LETTRE 48 SI le 23 novembre 2020- PERMIS DE CONDUIRE REVALIDE
Monsieur W. m'a consulté suite à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls. Il a en effet reçu à son domicile une lettre 48 SI lui mentionnant une contravention de grand excès de vitesse d'excès de vitesse commise le 27 avril...
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LA POMME DE LA DISCORDE
Les liquidations d’indivision réservent souvent de mauvaises surprises. Des concubins achètent une maison dont ils sont propriétaires à parts égales, chacun pour moitié. Ils contractent un prêt garanti par une assurance. Quelque que soit le risque couvert...
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RELAXE POUR NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE DE LA PERSONNE MORALE
L'article L121-6 du code de la route est inapplicable aux artisans exerçant en nom propre. - TP NIORT 27062018.pdf Monsieur X, artisan a reçu un avis de contravention en mai 2017 pour un excès de vitesse. Il a réglé l'avis de contravention sur internet...
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Histoire belge
La Cour Constitutionnelle belge dans un arrêt du 14 janvier 2016 a annulé l'article 335 paragraphe 1er alinéa 2 troisième phrase du code civil belge considérant que la différence de traitement contenue dans ce texte était fondée sur le critère du sexe...
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Quand le permis de conduire renaît de ses cendres tel le Phénix!
Le cabinet a reçu Monsieur D. en décembre 2015. Le solde des points de son permis de conduire était nul pour invalidation totale, suite à plusieurs infractions routières dont une conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle de mars 2015,...
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La Gloire d'un Bon Avocat
La citation de Balzac "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" a aussi son pendant dans la profession "La gloire d'un bon avocat consiste à gagner de mauvais procès" . Heureusement, il existe d'autres modes de règlement des litiges dits "alternatifs"....
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Récupération de points permis de conduire
12 Points : Recours administratif préalable du 30 juin 2017. Permis invalidé depuis 2010 1 point: Excès de vitesse < 20Km/h- vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/h
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Passer du délit à la contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, c'est possible et magique !!!
Le Cabinet plaidait lundi pour un client poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. L'enjeu était de taille, car la loi prévoit, outre l'annulation automatique du permis de conduire, la confiscation obligatoire du véhicule,...
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Relaxe pour conduite après usage de stupéfiants en récidive
Le cabinet a obtenu une nouvelle relaxe pour conduite après usage de stupéfiants. La procédure a été annulée car les volumes de sang prélevés ne respectaient pas les dispositions prévues par les articles R235-6 du code de la route et 8 de l’arrêté du...
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Relaxe pour ouverture de débit de boisson malgré décision administrative de fermeture
Notre client se voyait reprocher l'ouverture de son établissement malgré un Arrêté Préfectoral imposant sa fermeture pour 15 jours. L’Article 111- 5 du code de procédure pénale dispose : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter...
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