Relaxe pour ouverture de débit de boisson malgré décision administrative de fermeture

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Notre client se voyait reprocher l'ouverture de son établissement malgré un Arrêté Préfectoral imposant sa fermeture pour 15 jours. L’Article 111- 5 du code de procédure pénale dispose : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». En l'espèce, l'Arrêté contesté souffrait de nombreuses irrégularités, tant sur la forme que sur le fond. Il était donc demandé au Tribunal d'annuler l ’arrêté pour erreur manifeste d’appréciation. Le tribunal a suivi le raisonnement en prononçant la nullité de l'Arrêté. En résumé: Plus d'arrêté, plus de violation de celui-ci! Une relaxe a donc été ordonnée.